Vous êtes chômeur et bénévole ? Vous pouvez être privé d’allocations, selon la justice

L'activité bénévole risque de priver un chômeur d'allocations de chômage, a jugé la Cour de cassation. Par exemple, l'activité non rémunérée au sein d'une entreprise ou une société civile familiale, dans lesquelles le chômeur a un intérêt, n'est pas assimilable au bénévolat compatible avec la recherche effective et permanente d'un emploi car elle n'est pas désintéressée, a-t-elle admis.

Bénévolat «intéressé»

Le bénévolat n'est pas un obstacle à la perception d'allocations «d'aide au retour à l'emploi» s'il est exercé dans l'intérêt de tiers ou de la collectivité, mais non si celui qui l'exerce a un intérêt dans son intention ou son résultat, ont expliqué les juges.

Ils ont donc rejeté les réclamations d'un chômeur qui s'était vu priver d'allocations pour fausse déclaration parce qu'il avait répondu «non» à la question «exercez-vous une activité professionnelle (salariée ou non) ?» Cet ancien salarié s'était mis au service de sociétés familiales, sans être payé et il assurait la gérance d'une entreprise agricole et des mandats sociaux dans la holding familiale.

L’absence de rémunération n’est pas le seul critère

Même non rémunérées, ces activités sont profitables à ce chômeur puisqu'il est intéressé à la réussite de projets familiaux, avait observé Pôle emploi pour refuser le versement des allocations. L'activité bénévole ne se définit pas seulement par l'absence de rémunération ou de contrepartie financière, elle doit aussi être totalement désintéressée, ont conclu les juges. La gérance, avec inscription au registre du commerce et des sociétés, était bien une «activité professionnelle» non salariée.

La Cour de cassation a ajouté, la question lui étant également posée, que Pôle emploi pouvait retenir le paiement de l'allocation en cas de détection d'une déclaration inexacte, sans procédure préalable de sanction.